gr.ch

Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Untermiete)
Accepté


Actualisé: 28 nov. 2024, 07:38:24

Résultats

  • Participation au vote 39.72 %
  • Electeurs 142 119
  • Suffrages exprimés 56 443
  • Compté 101 de 101

Téléchargements

PDF

Télécharger tous les résultats dans un PDF : PDF Résultats

Ouvrir les données

Les données brutes sont disponibles dans les formats suivants :

  1. JSON
  2. CSV

Le format des données est décrit ici: Description du format.

Conditions d’utilisation

Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.

  • Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins non commerciales.
  • Vous pouvez utiliser ce jeu de données à des fins commerciales.
  • L’indication de la source (auteur, titre et lien vers le jeu de données) est obligatoire.
    1. Graubünden - Grischun - Grigioni (28 nov. 2024, 07:38:24). Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Untermiete) (JSON). https://abstimmungen.gr.ch/vote/2024-11-24-e2/data-json.
    2. Graubünden - Grischun - Grigioni (28 nov. 2024, 07:38:24). Änderung des Obligationenrechts (Mietrecht: Untermiete) (CSV). https://abstimmungen.gr.ch/vote/2024-11-24-e2/data-csv.

Conditions d’utilisation