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Mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises
Accepté


Actualisé: 21 juin 2023, 16:56:34

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  • Participation au vote 39.34 %
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  • Suffrages exprimés 55 799
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    1. Graubünden - Grischun - Grigioni (21 juin 2023, 16:56:34). Mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises (JSON). https://abstimmungen.gr.ch/vote/2023-06-18-e1/data-json.
    2. Graubünden - Grischun - Grigioni (21 juin 2023, 16:56:34). Mise en oeuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises (CSV). https://abstimmungen.gr.ch/vote/2023-06-18-e1/data-csv.

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